Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet woma.fr.
Toute commande effectuée sur le site internet nécessite que le Client accepte préalablement et sans réserve les CGV dans leur ensemble. Le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour accepter les CGV, passer commande et conclure l’achat des produits proposés par le site internet woma.fr.
ARTICLE 1 – MENTIONS OBLIGATOIRES
Le site internet woma.fr est un service de l’association Bien Commun immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 79264483300016 dont le siège social est situé au 15 bis, rue Léon Giraud, 75019 Paris
- Adresse de courrier électronique : [email protected]
- Numéro de téléphone : +33 1 40 18 59 21
- Numéro de TVA : FR 75 792644833
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes conditions générales de vente ont le sens donné ci-après :
- « CGV » désigne les présentes conditions générales de vente
- « Client » désigne tout utilisateur du Site qui passe une Commande et acquiert l’un des Produits ou l’une des Formations offerts par le Site
- « Commande » désigne l’ordre d’achat du Client portant sur l’un des Produits ou l’une des Formations offerts sur le Site
- « Formation » désigne une formation proposée via le Site
- « Produits » désigne un produit offert à la vente via le Site
- « Site » désigne le site internet accessible à l’adresse www.ateliers-draft.com
ARTICLE 3 – CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES PRODUITS ET SERVICES VENDUS
Le site internet woma.fr propose à la vente :
- des Formations
- des Produits
- des Forfaits
- des Adhésions
Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les CGV antérieurement à la passation de sa Commande. La validation de votre Commande vaut donc acceptation des CGV.
ARTICLE 4 – DESCRIPTION DES PRODUITS
Les caractéristiques de tous les Produits et Formations proposés à la vente sont accessible sur le Site. Chaque Produit et chaque Formation sont décrits de la manière la plus complète et fidèle possible. Cette description peut être agrémentée d’une ou plusieurs photographies. Ces photographies n’ont qu’une valeur indicative, et ne constitue en aucun cas un quelconque engagement contractuel de la Société vis-à-vis du Client sur les caractéristiques du Produit ou de la Formation.
Concernant les Produits vendus sur le Site, ceux-ci étant des produits artisanaux, il peut exister des différences entre les produits présentés et les produits effectivement livrés, la fabrication artisanale ne pouvant intrinsèquement garantir une homogénéité de production. Dans tous les cas, dès lors que ces différences ou évolutions n’impactent pas les caractéristiques et qualités essentielles du Produit, le Client ne pourra en arguer pour justifier une annulation de Commande ou un refus de livraison.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix de nos Produits et de nos Formations sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Toute évolution du ou des taux de ces taxes sera immédiatement répercutée par l’association Bien Commun sur les prix de vente.
Concernant les Formations, Pass et Adhésion, toute commande effectuée est définitive et aucun remboursement n’est dû en cas d’annulation à l’initiative du Client.
ARTICLE 6 – DÉLAI DE DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les Produits disponibles apparaissent sur notre Site accompagnés de la durée de la vente pour les Produits et de l’estimation de la durée de livraison des Produits.
Afin de répondre au mieux aux attentes de notre clientèle, la disponibilité de nos Produits et de nos Formations est régulièrement mise à jour sur notre Site.
Si vous avez commandé un Produit indisponible, vous en serez immédiatement informé. Nous procéderons à l’annulation de votre achat. Si la somme avait déjà été débitée, vous serez immédiatement remboursé.
ARTICLE 7 – COMMANDE
Vous avez la possibilité de commander directement sur notre Site ou directement sur le site physique du fablab WoMa.
Pour passer une Commande sur notre Site, choisissez vos articles et ajoutez-les au panier. Validez le contenu de votre panier à l’aide du bouton « Paiement »
Si vous possédez déjà un compte Client sur notre Site, veuillez vous identifier.
Si vous ne possédez pas de compte Client sur notre Site, veuillez en créer un.
Choisissez votre mode de paiement.
Vous arrivez sur la page « paiement » pour honorer votre Commande en ligne.
Validez votre paiement.
Vous recevrez un e-mail de confirmation de votre commande sur l’adresse mail que vous avez indiquée lors de la création de votre compte Client.
Vérifiez les détails et le montant total de votre Commande. Rectifiez au préalable les éventuelles erreurs avant toute acceptation.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
Nous n’effectuons aucune livraison, les Produits sont à retirer à l’atelier WoMa dans les délais indiqué.
ARTICLE 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT
Le Client peut jouir de différents modes de paiement selon le Produit acheté. Le Site accepte les réglements par carte bancaire, par virement bancaire, ainsi qu’en espèce ou carte physiquement à l’atelier.
Nous exigeons un paiement intégral de la Commande.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION LIE AU PRODUIT
Vous disposez d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception du Produit.
Vous n’avez ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Réexpédiez le Produit dans le délai mentionné ci-dessus. Dans le même délai, informez-nous de l’exercice de votre droit de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante :
15 bis rue Leon Giraud, 75019 Paris ou par mail à [email protected].
Le Produit est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à votre charge :
WoMa
15 bis, rue Léon Giraud
75019 Paris
FRANCE
Une fois reçu, le Produit sera inspecté et nous vous contacterons.
La Commande sera remboursée intégralement à l’exception des frais de retours du Produit, dans un délai de quatorze jours.
ARTICLE 11 – GARANTIE ET DROIT DE RETOUR DU PRODUIT (VICE CACHÉ OU DÉFECTUOSITÉ)
Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :
- « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
- « Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
La garantie est applicable à nos produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel vous pouvez vous attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.
Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n’avez pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.
Dans le cas d’un défaut de conformité, nous nous engageons à :
- remplacer le produit ;
- réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais.
En cas de défaillance dans l’exécution de notre obligation ou en cas de défectuosité majeure, nous nous engageons à vous rembourser la totalité du prix versé ou une partie du prix si vous souhaitez conserver le produit.
La présomption du défaut de conformité ne s’applique plus s’il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans.
Vous devez rapporter la preuve de la défectuosité de notre produit.
En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous nos produits neufs. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que vous ne l’auriez pas acheté ou l’auriez payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
En présence d’un vice, nous nous engageons à remplacer votre produit ou à vous rembourser dans les plus brefs délais.
ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS DU CLIENT
Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre :
WoMa, 15 bis rue Léon Giraud, 75019 Paris ou par voie électronique à [email protected].
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les commentaires, images, illustrations de notre site nous sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.
Sans autorisation préalable, toute reproduction de notre site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Responsabilité de l’association
Conformément à l’article 1147 du Code civil, nous engageons notre responsabilité contractuelle de plein droit à votre égard en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.
Toutefois, notre responsabilité contractuelle ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :
- cas de force majeure ;
- fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
- les photographies, illustrations, images de notre site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager notre responsabilité.
Responsabilité du client
Aussi, lors de l’achat d’une Commande liés à la manipulation des machines par le Client, celui-ci s’engage à décharger de toute responsabilité l’association de Bien Commun et WAO, concernant les blessures et dommages matériels ou corporels subis.
- Le Client renonce également dès aujourd’hui à faire valoir, toutes revendications, de quelque nature qu’elles soient, et notamment en cas d’accident, blessure, vol, dégâts sur les biens personnels ou autres, se produisant pendant l’utilisation du matériel sus‐cité, dans le cadre du contrat signé à cette fin.
- Le client s’engage à avoir souscrit à cet effet une assurance Responsabilité Civile, et maladie/accident, lui garantissant tous sinistres, de quelques natures qu’ils soient, causes à sa personne ou à des tiers de son fait, et que son contrat d’assurance ne mentionne pas de clause contraire à ce qui a été précédemment déclaré.
- Le client s’engage à faire renoncer ses assureurs à tout recours contre Bien Commun ou WAO.
- Le client autorise tout médecin à pratiquer ou faire pratiquer toute intervention médicale et/ou chirurgicale en cas d’urgence et/ou à prescrire tout traitement rendu nécessaire par l’état de santé de son enfant.
- Le client reconnais avoir pris connaissance de la charte d’utilisation du matériel disponible sur place.
- Le client reconnais que la présentation de la présente autorisation et décharge de responsabilité dément régularisée est obligatoire et indispensable pour toute utilisation du matériel en le lieu WoMa, fabrique de quartier.
ARTICLE 15 – DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Certaines informations relatives au Client seront transmises au vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés.
Le site assure au client une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. Le client exerce ce droit via :
- un formulaire de contact
- par mail à [email protected]
- par voie postale au 15 bis rue Léon Giraud, 75019 Paris
ARTICLE 16 – JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
En cas de litige entre le Client consommateur et notre société, le droit applicable est le droit français.
Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.
Les tribunaux français sont les seuls compétents en cas de litige.